En juin 2014, suite au rachat de l’entreprise Glaire Tecsom par la holding G Groupe X, le pdg annonçait un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE ou plus simplement licenciements). Sur les 120 employé-e-s de l’entreprise, 53 personnes sont licenciées, avec en tout et pour tout une prime extra-légale de 1000 euros.

Mais la CFDT a engagé au début de l’homologation du PSE Tecsom un recours auprès du tribunal administratif. Un recours qui s’est finalement vu payant, puisque la validation du plan de licenciements par la Direction Départementale du Travail vient d’être annulée.

Cette annulation de la validation du PSE est due principalement au non-respect des critères de licenciements inscrits dans la loi et la convention collective. Mais la demande s’appuyait aussi sur de nombreuses lacunes du plan de licenciements : Non-recherche de reclassements internes et externes, insuffisance de moyens de formations et d’aides financières diverses.

C’est la première fois qu’un arrêté d’annulation tombe depuis la loi de modernisation sociale de 2013.

Aujourd’hui, cet arrêté du tribunal administratif profite aux 12 salarié-e-s représenté-e-s par la CFDT. Pour les dossiers déposés au prud’homme, c’est un avantage certain qui pourra entrainer une indemnisation supplémentaire pour licenciement illégal.